Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champs d’application. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, séjour…), ci-après dénommés les « Services », proposés par Chill’n’govoyages aux consommateurs et Clients non professionnels, ci-après dénommés le « Client ». 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://chillngovoyages.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet indiqué sur le devis, en signant le devis et en y apposant la mention « Bon pour Accord », avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet https://chillngovoyages.com. 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales. 

Chill’n’govoyages se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables dès leur mise en ligne et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Article 2 : Prestations de services. 

Chill’n’govoyages s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de Chill’n’govoyages. 

Chill’n’govoyages soumet des suggestions au Client sur la base de ses besoins. Le Client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agence locale, hébergement, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation. 

Le descriptif des prestations de Services proposés par Chill’n’govoyages est mis à disposition du Client et clairement explicité sur le site https://chillngovoyages.com. Chill’n’govoyages se réserve le droit de les modifier à tout moment. 

Les prestations de Services proposées par Chill’n’govoyages comprennent, selon la formule choisie par le Client : 

–          La recherche d’un moyen de transport nécessaire pour rejoindre la destination, 

–          La recherche de moyens de déplacement lors du voyage et/ou d’une voiture, scooter ou van de location si nécessaire, 

–          La recherche d’un ou plusieurs hébergements selon la formule choisie, 

–          La recherche d’activités, sorties et visites en fonction des centres d’intérêts mentionnés par le Client, 

–          La proposition d’un programme journalier sur-mesure en fonction des demandes du Client, 

–          La proposition d’un itinéraire de voyage dans le cas d’un circuit, 

–          La mise à disposition d’une carte interactive, 

–          L’envoi d’un carnet de voyage par mail sous format PDF. 

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consomma­teur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

Article 3 : Modalités de commande. 

Pour chaque demande de voyage, le Client doit remplir le formulaire sur le site https://chillngovoyages.com ou envoyer un email à contact@chillngovoyages.com ou réserver son appel découverte sur le site https://calendly.com de manière à fournir à Chill’n’govoyages les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Après la réception des premières informations, Chill’n’govoyages vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination et de budget. Après une première recherche rapide, Chill’n’govoyages contacte le Client par téléphone ou par email pour affiner la demande de voyage, connaître l’ensemble des détails et proposer le forfait correspondant à la recherche. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée. 

Un email récapitulatif accompagné d’un devis est envoyé au Client reprenant l’ensemble des détails de son séjour pour valider chaque information, et demander le règlement du forfait à Chill’n’govoyages. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des présentes CGV, signer le devis et y apposer la mention « Bon pour accord » puis renvoyer le document à Chill’n’govoyages par mail à contact@chillngovoyages.com. Cette validation implique l’acceptation, sans exception ni réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait à Chill’n’govoyages. A réception du devis, la facture correspondante au voyage demandé sera envoyée par mail au Client. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage. 

Chill’n’govoyages se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Une fois le devis signé et le forfait réglé, la proposition de voyage est envoyée sous un délai de 15 jours ouvré. Elle se présentera sous forme d’un document PDF précisant les différentes propositions de transport, et/ou d’hébergements, et/ou autres prestations demandées (activités sur place, location de voitures ou de vans…) pour le voyage demandé. Les liens de réservations sont renseignés dans ce document pour que le Client puisse faire ses réservations. 

Sans nouvelle du Client pour avancer sur le projet de voyage, Chill’n’govoyages ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email et/ou par téléphone. A la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. Chill’n’govoyages clôturera les recherches et une autre recherche engendrera un nouveau forfait. 

Chill’n’govoyages ne se charge pas de la réservation des transports et/ou de l’hébergement et/ou des lieux culturels et/ou des guides touristiques locaux et/ou des activités proposées, le Client en fait donc son affaire personnelle. 

Chill’n’govoyages ne sera pas tenu pour responsable de la réserva­tion du Client auprès d’un organisme ou d’un prestataire non men­tionné dans les propositions de transport, d’hébergements, de voiture de location ou d’activités. Lors de la réservation du Client auprès des prestataires sélectionnés pour son voyage, le Client accepte que ses réservations soient soumises aux conditions générales de vente des prestataires, et non aux pré­sentes CGV. 

Si les propositions fournies par Chill’n’govoyages ne sont pas réservées par le Client dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception, les tarifs peuvent varier ou l’hébergement peut être déjà réservé. Chill’n’govoyages n’est pas responsable de cette hausse de tarif ou de la non-disponibilité. 

Chill’n’govoyages ne peut être responsable si le Client n’a pas pu réserver et Chill’n’govoyages ne pourra prendre en charge une nouvelle recherche. 

Chill’n’govoyages se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la com­mande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et du­rable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Article 4 : Prix. 

Les Services proposés par Chill’n’govoyages sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://chillngovoyages.com. 

Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€), hors taxe (HT). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

Le service de recherche est facturé au forfait. Une facture est établie par Chill’n’govoyages et remise au Client par mail suite à la signature du devis pour les Services commandés. 

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Chill’n’govoyages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au mo­ment de la commande. Chill’n’govoyages se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit. 

Chill’n’govoyages n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI. En cas d’assujettissement de Chill’n’govoyages à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client. Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client. Le taux en vigueur est actuellement de 20 %. 

Article 5 : Les Modalités de paiement. 

La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation au Client de régler le prix indiqué. 

Le règlement de la prestation de Services doit être effectué directement auprès de Chill’n’govoyages par virement bancaire. Le RIB est indiqué sur la facture qui sera transmise par mail dès la validation du devis par le Client. 

La confirmation est effective à réception du paiement de la prestation de Service. La facture doit être réglée avant que Chill’n’govoyages n’effectue les recherches et n’organise le voyage du Client. Chill’n’govoyages attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire avant d’entamer la prestation. Aucun paiement ne pourra être remboursé. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. 

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra régler l’acompte prévu dans le devis à la confirmation de la prestation de Services, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé. Chill’n’govoyages attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour envoyer le carnet de voyage ainsi que toutes informations concernant le voyage (vols, hébergements, location de voiture, etc.). Le Client s’engage à payer le forfait convenu à réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture. 

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Chill’n’govoyages serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Tout retard de paiement entraîne une majoration de 20% calculée sur la facture globale. 

En outre, Chill’n’govoyages se réserve le droit de refuser l’accès aux services, de le suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude, ou risque de fraude, relative à l’utilisation du site. 

Article 6 : Délai de rétractation. 

Le Client accepte que les prestations de Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Services proposés par Chill’n’govoyages. 

Toute réclamation pourra être formulée par email à l’adresse suivante : contact@chillngovoyages.com. 

Article 7 : Livraison. 

Chill’n’govoyages fournira au Client par email et sous forme de formulaire, les liens pour réserver les transports, les hébergements, les activités, etc. proposés pour le voyage demandé. Chill’n’govoyages conseille au Client de vérifier l’exactitude des informations contenus dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, dates, âge des enfants, options à inclure…). 

La responsabilité d’effectuer l’ensemble des réservations relatives à son séjour incombe donc au Client. 

Chill’n’govoyages ne procédera à aucune réservation pour le compte du Client et ne pourra pas servir d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage avec le ou les prestataires finaux. 

Une fois que le Client aura réservé les prestations sélectionnées auprès des prestataires, il devra régler le solde de la facture à Chill’n’govoyages. Le Client recevra ensuite un carnet de voyage sur-mesure, contenant les détails de son voyage ainsi que l’ensemble des réservations qu’il aura effectuées. Ce carnet de voyage sera livré au Client au format PDF par email. Le contenu précis de ce carnet de voyage est défini par la formule retenue par le Client. Toute modification de ce carnet à la demande du Client et jugée excessive par Chill’n’govoyages pourra entraîner une facturation supplémentaire. Dans ce cas, un devis préalable soumis à validation sera établi. 

Article 8 : Responsabilités. 

Chill’n’govoyages s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Le Client s’engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais suivant la réception des liens de réservation, afin de bénéficier des conditions trouvées par Chill’n’govoyages. Chill’n’govoyages ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, locations de véhicule, activités…) si le Client ne réserve pas ceux-ci dans les plus brefs délais suite à l’envoi du mail de proposition, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera effectuée en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ce délai.  

Chill’n’govoyages ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau devis. 

Chill’n’govoyages ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire. 

Chill’n’govoyages ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou de tout autre prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou d’un évènement imprévu quel qu’en soit sa nature (évènements climatiques, économiques, sociaux, guerres, risques sanitaires, pandémies, accident corporel et matériel, vol…). De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Chill’n’govoyages est un service de conseil et de gain de temps pour l’organisation de voyages sur-mesure. C’est au Client qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour. En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Chill’n’govoyages, aucun remboursement ne sera effectué. 

Chill’n’govoyages ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre. En tout état de cause, la responsabilité de Chill’n’govoyages sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à Chill’n’govoyages à l’adresse suivante : contact@chillngovoyages.com. 

L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Chill’n’govoyages est indicatif. Les prestataires sont libres de modi­fier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les ta­rifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Chill’n’govoyages ne soit engagée. Les tarifs, horaires, temps de trajet et toute autre information sur les sociétés tierces mentionnées dans le carnet de voyage sur-mesure envoyé au Client sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’omissions, d’erreurs d’im­pression ou de fluctuations monétaires. Ces informations sont valables à la date d’édition du carnet de voyage. Chill’n’govoyages ne peut être tenu responsable d’une modification a posteriori de l’édition du carnet. 

Chill’n’govoyages s’efforce de fournir sur le site https://chillngovoyages.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://chillngovoyages.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. 

Chill’n’govoyages se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance. Chill’n’govoyages ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures. 

Article 9 : Formalités, documents de voyage et assurance voyage. 

Chill’n’govoyages s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses Clients sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour. Cependant, le Client est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ ou en consultant le site https://www.diplomatie.gouv.fr/, rubriques « Dernière minute », « Sécurité », « Entrée / Séjour » et « Santé ». L’accomplissement et les frais liés aux formalités douanières ou sanitaires (vaccinations, mesures sanitaires suite à une pandémie…) incombent au seul Client. Afin de prendre connaissance de la situation politique et sanitaire de la destination choi­sie, avant et pendant le séjour, Chill’n’govoyages recommande de consulter régulièrement le site Internet du Ministère des Affaires Etran­gères, afin de prendre connaissance des conseils donnés aux voyageurs et de s’informer sur les risques potentiels liés à la destination, au moment du départ. 

Il est à noter que pour les destinations nécessitant un visa, le prix et les démarches pour obtenir celui-ci seront indiqués à titre informatif et sont soumis à être modifiés à tout moment. Le Client se doit de s’informer par ses propres moyens des éventuelles mises à jour avant son départ. Chill’n’govoyages ne peut également pas être tenu responsable d’un document oublié ou non-conforme. 

Chill’n’govoyages ne couvre pas les voyageurs en cas de maladie, hospitalisation ou annulation de vol/hébergement survenant pendant la durée du voyage. Il est fortement conseillé au Client de souscrire à une assurance assistance-rapatriement-annulation avant le voyage. Cette responsabilité incombe au Client seul. Chill’n’govoyages peut suggérer à ses Clients des potentielles assurances voyages. 

Article 10 : Propriété intellectuelle. 

Chill’n’govoyages reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, photos, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, documentations annexes pouvant être envoyées par mail, ainsi que dans l’ensemble du carnet de voyage créé pour chaque Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, photos, logos, images, visuels, textes, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Chill’n’govoyages qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le carnet de voyage ainsi que toutes informations fournies par Chill’n’govoyages n’ont pas le droit d’être partagé à quelqu’un d’autre que le Client uniquement, ni d’être publié publiquement sur internet ou une autre plateforme publique. 

Toutes les photos utilisées appartiennent à Chill’n’govoyages ou sont extraites de banques d’images libres de droit. 

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intel­lectuelle. 

Article 11 : Protection des données personnelles. 

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 78­17 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Chill’n’govoyages et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

Chill’n’govoyages s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pour toute demande, vous pouvez contacter Chill’n’govoyages à l’adresse suivante : contact@chillngovoyages.com. 

Article 12 : Force majeur. 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Article 13 : Litiges. 

En cas de litige entre le Client et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du vendeur). 

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Chill’n’govoyages et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Article 14 : Résolution du Contrat. 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat ou pour cause de force majeure, celui-ci pourra être résolue au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction. 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre Chill’n’govoyages et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.